top of page

28 novembre 2013

LETTRE

LETTRE

REFUS DU NOTAIRE

LE NOTAIRE DE LA SUCCESSION RECUSE LE JUGEMENT 11 AVRIL 1991.

 

Dès que la décision du TGI de LILLE fut devenue définitive, le notaire chargé de la succession refuse d'appliquer la loi. En contrecoup, je choisis un notaire qui m'explique que tout l'actif de la succession m'appartient. Il me dit qu'il s'en occupe, de lui faire confiance.

 

Des jours passés, en guise de dévolution, mon notaire me demande de lever la plume.

Il me dit qu'il ne peut cautionner un collègue aux approbations contraire à la décision du Tribunal. A la suite de mon accord, il me confit la correspondance qu'il a eue avec son confrère, le notaire de la succession.

 

Que dit cette correspondance ?

 

·Le premier paragraphe :

Indique qu'il se rapporte à la déclaration de la succession à  l'enregistrement de la Recette des Impôts le 19 mai 1990.

Il manque d'exactitude, de cohésion dans son rôle. Il feint d'ignorer mes divers contacts pour accéder normalement à la succession.

En effet, ces arguments révèlent en évidence qu’il n’a pas retenu l’article 718 du Code civil

C’est un article de constatations d'usage, la première démarche du notaire est d’établir la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Cette procédure s’établit en consultant le livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.

 

·le deuxième paragraphe :

le notaire ignore la procédure intentée par Jean Bernard VAN HECKE, ce qui implique qu'il s'ingénie de refuser d’accepter la réalité; toujours dans son rôle d'imprécision. Comme si mon avocat n’avait pas pris contact pour connaître les modalités du régime matrimonial.

 

·le troisième paragraphe :

Bien entendu en raison du changement qui a déclaré inopposable à Monsieur Jean Bernard VANHECKE, la convention de modification du régime matrimonial, une déclaration rectificative doit être souscrite.

En fait, Il rassure mon notaire de procéder au changement de dévolution par l'effet d'une nouvelle transcription du régime, conforme à la décision du jugement du 11 avril 1991.

 

·le quatrième paragraphe :

Madame VANHECKE BERTRAND doit venir en l'étude en fin de semaine; je vous adresserai un courrier à la suite de sa visite.

Il a donc tendance de repousser ses décisions, içi, c'est une décision essentielle et déterminante poiur l'application de la loi. Cette tendance négative est très inadéquate à sanction de la fraude, elle est à la mesure de son comportement.

 

L'IMPLICATION DU NOTAIRE CONTRE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1991.

 

Ce qui est évident, c’est le refus de reconnaître la réalité, d’où l’existence de cette correspondance qui n’est pas suivie du devoir que lui impose la loi. Alors que la recéleuse à perdu tout droit sur l’actif de la succession, il l'invite à son étude, pour remettre aux calendes grec son devoir, ou bien procéder à des actes de détournements…

 

LA SYNTHESE DE LA LETTRE :

 

Manifestement la partialité du notaire est nette et incontestable. L’existence de cette correspondance indique bien qu’il a écarté d'appliquer conformément la succession à la suite du jugement rendu du 11 avril 1991. La preuve évidente en est, je n’aurais pas eu le besoin de choisir un notaire.  L’esprit de la lettre indique le manque d’assurance, l’imprécision et le manque de rigueur. L’instabilité de cette personnalité met en cause toutes les difficultés qui en résulteront. C’est à l'intérieur de ce déficit qu’il y a possibilité de manipulation. Son confrère l'a bien compris. C’est la raison pour laquelle il m’a confié cette correspondance pour justifier son impossibilité à agir selon la loi.

 

Mais mon notaire choisi n’a pas respecté l’article 40- 2ème alinéa du code de Procédure pénale stipulant : toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tout les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

En conséquence, on peut en déduire que le notaire qui a prêté serment d’exercer ses fonctions en se conformant aux lois de la République Française, connaît évidemment les lois pour jouir d’un monopole étatique : il y a donc sous-jacente complicité.

 

Nul ne peut s'opposer à l'acte fraudé qui comporte tout l'actif de la succession à mon égard :

c'est la loi !

 

C’est un dépositaire de la loi, parmi tant d'autres, aux comportements professionnels bizarre…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

..

bottom of page